L’association « EDF Actionnariat Salarié » est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, a pour dénomination : « EDF ACTIONNARIAT SALARIE » et pour sigle : « EAS ». 

Cette association a pour objectif de :
1 - Défendre et représenter les intérêts financiers des actionnaires salariés et retraités du Groupe EDF :
• dès sa constitution, être un carrefour d’idées et de propositions quant aux modalités financières et juridiques en préparation ;
• veiller à la bonne représentation des actionnaires salariés et retraités aux Assemblées Générales et aux conseils d’Administration ou de Surveillance du Groupe EDF, dans le cadre législatif fixé, ainsi qu’auprès des instances internes du Groupe EDF ;
• faire valoir l’intérêt de l’actionnariat salarié du Groupe EDF auprès des organismes extérieurs concernés.
• d’une façon générale, agir au mieux des intérêts financiers des actionnaires et de l’entreprise.
2 - Concourir à la participation la plus large possible des salariés dans le capital d’EDF, et contribuer à l’évolution de sa gestion et de son management.
3 - Informer et former activement le personnel :
• veiller à ce qu’une information pertinente, complète et compréhensible soit transmise aux salariés par l’entreprise aussi rapidement que possible ;
• expliquer les enjeux financiers et sociaux et leur bien-fondé ; mener des actions d’informations régulières (sur les décisions relatives à l’actionnariat prises lors des conseils d’administration, sur les évolutions de la situation économique et financière de l’entreprise…)
4 - Rassembler le plus largement possible au sein du Groupe EDF. Elle est attachée à la liberté individuelle de chacun de ses adhérents. Elle est indépendante de toute influence politique, syndicale, sectaire et religieuse. Elle est indépendante de la Direction et des syndicats. Elle développe son action dans l’indépendance la plus complète. Par ailleurs, l’association EAS souhaite œuvrer au développement de l’actionnariat salarié en France en général et dans le Groupe EDF en particulier.

Article 3 - Siège social

Le siège de l’Association est fixé : 39, rue Vital 75 116 Paris. Toute modification du siège social est de la compétence du conseil d’administration.

L’Association a une durée de vie illimitée.

Les membres de l’association sont des personnes physiques. Toute personne souhaitant adhérer à l’Association doit répondre aux conditions ci-après, remplir et signer le formulaire d’adhésion et verser une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale. Seuls peuvent être membres de l’Association, les actionnaires d’EDF : salariés et retraités du Groupe EDF. Sont assimilés aux salariés, les personnels en congés de fin de carrière ou en préretraite. Sont assimilés de plein droit aux actionnaires d’EDF, les adhérents des fonds communs de placement qui pourraient être constitués dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise du Groupe EDF et qui seraient investis pour 33% au moins en actions d’EDF. En cas de décès d’un membre, son conjoint peut être admis à poursuivre l’adhésion, sous réserve de satisfaire aux conditions d’actionnaire et de cotisation de l’Association. Les membres de l’Association acceptent sans restriction les présents statuts. Au cours des diverses réunions, ils s’interdisent toute discussion de nature politique, syndicale ou religieuse. L’Association se compose de :
• Membres d’honneur ;
• Membres fondateurs ;
• Membres bienfaiteurs ;
• Membres actifs ou adhérents.
Une liste des membres fondateurs sera arrêtée par le Conseils d’Administration. Une cotisation donnant le titre de membre bienfaiteur sera fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Les membres actifs de l’Association sont ceux qui versent, chaque année, une cotisation fixée par l’Assemblée Générale. Pour le premier exercice, la cotisation de membre actif est fixée à 5 Euros, celle de membre de bienfaiteur à 10 Euros et plus. 

La qualité de membre de l’Association se perd par :
• la démission volontaire notifiée au Conseil d’Administration ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave : l’exclusion est alors prononcée par le Conseil d’Administration de l’Association après examen des explications du membre concerné fournies par écrit et voter à la majorité des deux tiers ;
• le retrait automatique et de plein droit du seul fait de la perte, pour quelque motif que ce soit, de la qualité d’actionnaire d’EDF, ou de celle d’adhérent aux fonds visés à l’article 5 ci-dessus ; le membre concerné s’engageant à informer par écrit le Conseil d’Administration, dans le mois de la survenance de cet événement.

Article 7 - Ressources de l’Association

Sous condition d’une destination conforme à son objet :
• les ressources de l’Association sont toutes celles autorisées ou admises par la loi, en particulier cotisations, subventions, produits du placement de ses avoirs, capitaux empruntés. Les ressources doivent faire l’objet d’un récapitulatif de leurs origines.
• ses avoirs peuvent consister en particulier en actions d’EDF de manière à permettre à l’association d’assister aux Assemblées Générales et de recueillir et exercer des mandats en tant qu’actionnaire.

9.1 - Conseil d’Administration : L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de vingt cinq (25) membres de l’Association au plus, élus par l’Assemblée Générale. Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’Association à jour de cotisation et ayant au moins six (6) mois d’ancienneté dans le Groupe EDF à la date de tenue de l’Assemblée Générale, sauf autre disposition votée par l’Assemblée Générale. Les candidatures pour être éligibles devront être déposées par écrit huit (8) jours avant la date de l’assemblée génrale. La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans. En cas de vacance de poste(s) d’administrateurs entre 2 Assemblées Générales Ordinaires, le Conseil d’Administration, sur vote à la majorité simple de l’article 10, porvoit au remplacement du (ou des) membre(s) absent(s) ou démissionnaire(s) suite à déceès ou démission. La ratification de cette nomination ne sera définitive qu’après approbation par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du membre coopté sera celle du mandat de l’administrateur qu’il remplace. Le nombre d’administrateurs ainsi coopté ne peut être supérieur au tiers des membres du Conseil d’Administration. Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration est assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence du Président, le ou l’un des Vice-présidents assurera ses fonctions, à l’exception de la représentation en justice.

9.2 - Bureau : Le bureau sera composée a minima du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier. Chaque année, lors de la première réunion consécutive à l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres, un Bureau composé du Président qui est chargé d’animer l’Association, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, du Secrétaire Général, du Trésorier et du Secrétaire, ces trois derniers pouvant être, chacun, assistés d’un adjoint également élu par le Conseil. Le Bureau se réunit chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du Président. Le Bureau fixe la date et l’ordre du jour du Conseil d’Administration. Le ou les Vice-Président(s) secondent le Président et le remplacent en cas d’empêchement. Ils sont alors investis des mêmes pouvoirs. Le Secrétaire Général assiste le Président et les ou les Vice-Président(s) dans la gestion de l’Association. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association et de la tenue des comptes. Il effectue tous paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en dépenses qu’en recettes et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Des chargés de mission permanents ou ponctuels peuvent être désignés par le Président après avis du wxxx<xBureau. En cas de vacance d’un des membres du Bureau, le Président pourvoit provisoirement à son remplacement définitif par la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé. Le Président assure la représentation de l’association et la communication externe et interne au nom de l’association. En cas d’absence du Président, le ou l’un des vice-présidents assurera ces fonctions. 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Conseil d’Administration est convoqué par le Secrétaire Général qui fixe la date et l’ordre du jour. Tout membre du Conseil d’Administration ne pouvant assister à une réunion peut se faire représenter par un autre membre, en lui donnant pouvoir à cet effet. Toutefois, un membre du Conseil ne peut représenter plus de deux membres à une même réunion. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Les décisions sont prises à la majorité simple, la moitié des membres au moins devant être présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre, signé par le Président et le Secrétaire Général. Les délibérations du Conseil d’Administration sont communiquées par écrit à l’ensemble de ses membres.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration, qu’ils soient ou non membres du Bureau, sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives, à condition que ces dépenses ne soient pas excessives et qu’elles soient conforme à l’objet de l’Association. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il fixe la date et l’ordre du jour des Assemblées Générales. Il nomme le Président chargé d’animer l’association. Il autorise et surveille tous les actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés aux Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a à tout moment le droit de demander des comptes sur leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres présents ou représentés. Il décide l’ouverture de tous comptes en banque ou chèques postaux, de tout emploi de fonds, de la souscription de tout emprunt, sollicite toute subvention, requiert toute inscription ou transcription utile. Il décide tous actes, achats, aliénations et investissements nécessaires, et décide de la passation des marchés et conclusions de contrats indispensables à la poursuite du but de l’Association. Il peut faire toute délégation de pouvoirs au Président ou à un membre du Bureau. Le conseil peut également donner pouvoirs à un membre ou à un tiers sur des questions et pour des durées à terme défini.

Les Assemblées Générales Ordinaires (article 15) et Extraordinaires (article 16) se composent de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Ces Assemblées se réunissent sur convocation du Président et/ou, pour une Assemblée Extraordinaire, sur la demande des membres représentant au moins la moitié des adhérents. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les quinze jours du dépôt de la demande et l’Assemblée Générale tenue dans les trente jours suivant l’envoi desdites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu. Elles sont adressées par tout moyen aux membres quinze jours francs avant la tenue de l’Assemblée. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour ou proposés par la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La présidence de l’Assemblée Générale est réservée au Président. En cas d’absence du Président, le ou l’un des vice-président assurera cette fonction. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire Général qui sont habilités à fournir aux tiers tous extraits ou copies certifiées conformes. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit régulier. Les délibérations sont prises à main levée, à moins qu’un vote secret ne soit exigé. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifié conforme par le Bureau de l’Assemblée. En ce qui concerne l’élection des membres du Conseil d’administration, chaque membre de l’association peut faire part de son vote personnellement lors de l’Assemblée générale, par correspondance dans des conditions qui seront arrêtées par le Conseil d’Administration ou se faire représenter par un autre membre de l’Association à jour de sa cotisation muni d’une procuration valable. Aucun mandataire ne peut recevoir plus de dix pouvoirs.

Article 14 - Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent la totalité des membres de l’Association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions, tous les membres y compris les absents.

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 13. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, notamment le rapport moral et le rapport financier de l’Association. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, en fixant le montant des cotisations annuelles et délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle élit les membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux présents statuts. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sans qu’un quorum des membres de l’Association soit nécessaire.

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’Article 13 des présents statuts. L’Assemblée Générale statue sur les questions qui sont de sa compétence : les modifications à apporter aux présents statuts, la fusion et la dissolution. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à l’ordre du jour ou proposés par la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17 - La Fusion ou la dissolution

La fusion ou la dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’Article 13 des présents statuts. Cette Assemblée désignera un ou plusieurs mandataires pour assurer les opérations de liquidation. En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports en cas de boni de liquidation, une part quelconque des biens de l’Association. L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Paris, le 20 mai 2008,
Le Président
Camille PLANCHET